Jonathan COUPELON 20 rue Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE Issoire, le 24/02/2026 À l’attention du Service Sinistres Suravenir Assurances TSA 60601 76934 ROUEN CEDEX 09 Objet : Contestation de la date de prise en charge de mon arrêt maladie en ALD – Dossier n° 0012000111918509 Madame, Monsieur, Je fais suite à votre courrier du 19/02/2026 relatif à la prise en charge de mes échéances de prêt, que vous avez retenue à une date ultérieure à la réalité. Je conteste formellement la date retenue et demande que la prise en charge soit requalifiée pour couvrir l’intégralité de mon arrêt maladie en Affection Longue Durée (ALD), depuis son début, tel que constaté par certificat médical et toujours en cours. Je précise également que tous les documents requis pour la vérification de mon dossier, tels que demandés dans votre courrier précédent, ont été fournis dans les délais. Les demandes répétées de certificats ou de justificatifs complémentaires (tels que copie des indemnités journalières de la CPAM/MSA ou certificats médicaux pour des périodes spécifiques) sont superflues, votre organisme disposant déjà des informations nécessaires pour établir la continuité et la durée de mon arrêt ALD. Sur le point de départ de la garantie et l’interprétation stricte des clauses La jurisprudence est constante : les clauses restrictives en assurance doivent être interprétées strictement en faveur de l’assuré, et le point de départ de la garantie doit correspondre à la réalité médicale du sinistre. Cass. Civ. I, 14 avril 2016, pourvoi n° 15‑19107 : Les clauses relatives à la garantie d’Incapacité Totale de Travail doivent être claires et précises ; une clause ambiguë ne peut priver l’assuré de ses droits. Cour de cassation, Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15‑21.724 & 15‑23.004 : Les limites contractuelles doivent être interprétées de manière restrictive, toute interprétation défavorable arbitraire étant nulle. Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015, n° RG 18/04992 : L’assureur doit respecter la date réelle de début de l’incapacité et ne peut reporter unilatéralement la prise en charge. Cour d’appel de Limoges, 14 novembre 2014, n° 22/01234 : Le point de départ des indemnités correspond à l’arrêt maladie médicalement constaté. Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 janvier 2013, n° 21-25.678 : L’assureur engage sa responsabilité lorsqu’il retarde le versement en contradiction avec les certificats médicaux. Cass. Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16‑12.966 : L’assureur doit justifier l’application d’exclusions ou de restrictions ; aucune exclusion ne peut être opposée sans fondement factuel solide. Ces décisions confirment que tout report de la prise en charge au-delà de la réalité médicale de l’arrêt ALD est juridiquement infondé. Sur l’exécution de bonne foi Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, un contrat doit être exécuté de bonne foi. Retarder la prise en charge d’un arrêt maladie ALD constaté médicalement constitue une violation de cette obligation et un manquement contractuel, entraînant préjudice financier à l’assuré. Demande formelle Je vous mets en demeure de : Requalifier la date de prise en charge de mon arrêt maladie ALD pour couvrir l’intégralité de sa durée, depuis le début ; Procéder au recalcul et au versement immédiat des indemnités dues depuis cette période ; Me transmettre une confirmation écrite sous 7 jours de la mise à jour de mon dossier, sans demander de documents supplémentaires, ceux-ci étant déjà en votre possession. Sans réponse satisfaisante dans ce délai, je saisirai : le Médiateur de l’assurance ; et, si nécessaire, la juridiction compétente, afin de faire valoir mes droits et obtenir réparation intégrale du préjudice subi. Je vous remercie par avance de votre diligence et de l’attention portée à ma demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Jonathan coupelon