🔎 Mur des Actes Inexistants

Registre public des actes juridiques (jugements, ordonnances, actes administratifs, notariés, contrats, factures) pour lesquels un Constat d'Inexistence d'Acte a été déposé. La logique est strictement binaire : lorsque la signature est illisible et qu'aucune signature électronique vérifiable ne supplée cette défaillance, le document est juridiquement inexistant ab initio au sens de l'article 1367 du Code civil. Chaque constat est horodaté, signé RSA-4096, et notifié par L.-R.-A.-R. numérique à l'émetteur.