Constat d'inexistence d'acte + faux potentiel

Il est constaté ce jour, sur la signification datée du 25/04/2024, émise par GENDARMERIE (Soustons) :

• Signature(s) manuscrite(s) illisible(s) et absence de signature électronique : défaut d'identification au sens de l'article 1367 du Code civil, lequel exige que la signature identifie son auteur.
• Erreurs relevées (matérielles, intellectuelles, substitutions, omissions) sur document à signature(s) illisible(s) : circonstances susceptibles de recevoir la qualification de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal.
• Absence de numéro de répertoire de l'étude (art. 29 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956) — mention substantielle manquante.
• Document non original : absence de valeur probante autonome.
• Qualité (rôle / fonction) du ou des signataires non mentionnée ou non conforme à l'acte de nomination : défaut de pouvoir apparent.
• Absence de cachet ou sceau de l'émetteur ou des émetteurs : défaut d'authentification institutionnelle.

En conséquence, ce document visé est juridiquement inexistant ab initio (art. 1367 C. civ., interprété conformément à l'article 6 C. civ. relatif à l'ordre public). Celui-ci ne produit aucun effet de droit, ne fonde aucune obligation, et ne saurait justifier aucune mesure d'exécution. L'inexistence étant imprescriptible, elle peut être opposée à tout moment, par toute voie, à toutes celles et tous ceux se prévalant de ce document.

En outre, les erreurs relevées sur ce document dépourvu de signature identifiante — qu'elles soient matérielles, intellectuelles, résultant de substitutions ou d'omissions — caractérisent des éléments susceptibles de qualification pénale au titre du faux et usage de faux (art. 441-1 et suivants du Code pénal).

Le présent constat (CIA-20260422-A28E02B6) est horodaté, ancré cryptographiquement par empreinte SHA-256 et signature RSA-4096, et notifié par voie de L.-R.-A.-R. numérique à l'émetteur aux fins d'information et, le cas échéant, de régularisation.

À défaut de réponse utile ou de prise en compte dans un délai raisonnable, le silence gardé vaut acquiescement à ce présent constat et fixe la date à partir de laquelle la mauvaise foi des auteurs et exécutants est juridiquement établie.

Toute tentative d'exécution sur la base de ce document inexistant est qualifiable de voie de fait, et engage :

• la responsabilité civile personnelle du créancier prétendu (art. 1240 C. civ.) ;
• la responsabilité civile et disciplinaire personnelle de tout officier public ou ministériel instrumentant (commissaire de justice, notaire, greffier) ;
• le cas échéant, la responsabilité de l'État du chef de fonctionnement défectueux du service public de la justice (art. L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire) ;
• les qualifications pénales applicables : faux et usage de faux (art. 441-1 C. pén.), escroquerie au jugement (art. 313-1 C. pén.), atteinte à la liberté individuelle par « personne dite dépositaire de l'autorité publique » (art. 432-4 C. pén.).

L'inexistence égale la nullité absolue ab initio. Toute contestation du présent constat, pour être recevable, doit d'abord satisfaire aux exigences de l'article 1353 du Code civil : celui qui conteste doit prouver ce qu'il avance. En particulier, toute partie qui se prévaut de l'acte visé par le constat doit, préalablement à toute autre démarche, produire la preuve que cet acte remplit l'exigence codifiée de signature posée par l'article 1367 du Code civil — à savoir une signature identifiant son auteur par elle-même, accompagnée des mentions nominatives et qualitatives permettant la vérification de la qualité du signataire.

À défaut de cette preuve préalable, la contestation est dépourvue de fondement et le constat d'inexistence ou de nullité absolue demeure opposable.

« Ex nihilo nihil fit. Quod nullum est, nullum producit effectum. »
— « De rien, rien ne naît. Ce qui est nul ne produit aucun effet. »